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L’autorité parentale du beau-parent fait en France l’objet de deux dispositions principales du code civil :
La délégation volontaire
Selon une note de synthèse concernant le statut du beau-parent, publiée par le Sénat en avril 2009, l’article 377 prévoit : « que le juge peut décider la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale à un ”proche digne de confiance” à la demande des père et mère, agissant ensemble ou séparément ”lorsque les circonstances l'exigent” ».
Cela signifie donc que ce sont le ou les parents de l’enfant qui demandent à ce que soit conférée une toute ou une partie de l’autorité parentale à un tiers, qui n’est en soi pas forcément le beau-père ou la belle-mère. Cela signifie aussi que l’un des parents se verra privé de son autorité.
La délégation partagée
À la différence de la délégation volontaire, la délégation partagée n’induit pas le fait que l’un des parents soit privé de ses droits d’autorité sur ses enfants. Comme l’explique la note de synthèse du Sénat :
« Ce dispositif permet au beau-parent de participer à l'exercice de l'autorité parentale sans qu'aucun des deux parents ne perde ses prérogatives. Comme « le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale », le beau-parent est réputé agir avec l'accord du ou des parents. Cependant, le consentement exprès de ces derniers reste nécessaire pour les actes graves. »
L’adoption du ou des enfants de son conjoint
Il s’agit ici non plus d’avoir une autorité en tant que beau-parent de l’enfant, mais bien de devenir son parent par la voie de l’adoption. Deux types d’adoptions sont possibles, sous certaines conditions :
L’adoption simple
L’adoption simple n’induit pas forcément que l’un des parents biologiques de l’enfant soit privé de ses droits d’autorité. Elle permet simplement d’établir un lien de filiation avec l’enfant. Elle induit aussi des effets d’obligation du parent envers l’enfant, notamment d’un point de vue alimentaire.
Voici les conditions pour une adoption simple :
- Être marié(e) avec le parent de l’enfant.
- Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant.
- L’époux(se) doit donner son consentement devant un notaire.
- La personne avec laquelle votre époux(se) a eu l’enfant donne son consentement, ou bien l’enfant a déjà été adopté de façon plénière par votre conjoint(e).
- Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit également donner son accord devant un notaire.
Il n’y a pas de limite d’âge concernant une adoption simple. Cette dernière peut également être révoquée en cas de motifs graves.
- L’adoption plénière
L’adoption établi également un lien de filiation, mais confère en plus l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle peut avoir pour effet le changement de nom, l’acquisition de la nationalité française et induit des obligations du parents envers l’enfant. Adopter pleinement l’enfant de son conjoint ne peut se faire que dans certaines situations :
- L’époux(se) est le seul parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant,
- L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer son autorité parentale,
- L’autre parent est décédé, ainsi que ses propres parents, ou bien ceux-ci ne manifestent pas d’intérêt pour l’enfant.
- Votre époux(se) a adopté l’enfant sous la forme plénière et il s’agit du seul parent de l’enfant.
À ces situations, s’ajoutent en plus des conditions précises :
- L’enfant doit avoir moins de 15 ans (hors situations particulières).
- L’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
L’adoption plénière est irrévocable.
