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Pascal Saint-Amans - Fraude fiscale : les "ultra-riches" dans le viseur

Pascal Saint-Amans (Professeur de politique fiscale à l’université de Lausanne. Auteur de “Paradis fiscaux : comment on a changé le cours de l’histoire”)

Hier, Gabriel Attal, le ministre délégué aux comptes publics a rendu public son plan de lutte contre la fraude annoncé depuis plusieurs mois. Il se limite aux annonces relatives à la fraude fiscale. Les mesures anti-fraude sociale sont renvoyées à la fin du mois. Dans le cadre de son plan, l’objectif du gouvernement est d’augmenter le nombre de contrôles fiscaux des particuliers de 25 % d’ici la fin du quinquennat en insistant sur les plus gros patrimoines. “Je veux concentrer l’effort sur les ultra-riches, les multinationales, mais alléger aussi la pression sur les classes moyennes, les petits patrons, les patrons de PME pour leur redonner un peu d’oxygène” a annoncé hier sur France inter Gabriel Attal. 

Le ministre a aussi annoncé la mise en place d’un conseil national d’évaluation qu’il présidera, composé de personnalités qualifiées, d'experts indépendants et de parlementaires. À partir de 2025, la fraude fiscale évitée sera évaluée par la DGFiP et un objectif annuel proposé au Parlement.

Aussi, Bercy va mettre en place un nouveau service de renseignement fiscal dédié à la lutte contre les grandes fraudes internationales. Il sera doté d’une centaine d’agents d’élite, et sera intégré à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), déjà chargée de mettre en œuvre la politique du renseignement, du contrôle et de la lutte contre la fraude en matière douanière.

Dans le cadre du plan anti-fraude, Gabriel Attal a également annoncé des moyens humains supplémentaires. 1 500 équivalents temps plein seront mobilisés d’ici à la fin du quinquennat pour lutter contre la fraude fiscale.

Pour mieux lutter contre la fraude à la TVA, le gouvernement a décidé d'accélérer la mise en place de la facturation électronique entre les entreprises. Selon l’Insee, la fraude à la TVA représente à elle seule entre 20 et 25 milliards d’euros par an. De son côté, des mesures de lutte contre les fraudes sociales seront présentées d'ici la fin du mois.

Pascal Saint-Amans, professeur de politique fiscale à l’université de Lausanne, publie “Paradis fiscaux : comment on a changé le cours de l’histoire”, aux éditions du Seuil. Fort de son expérience pendant 15 ans en tant que directeur fiscal de l’OCDE, il a conduit les négociations pour une réforme de la fiscalité internationale. Il reviendra sur le plan de lutte contre la fraude annoncé par le ministre délégué aux comptes publics Gabriel Attal.