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Emploi - Grève, mode d’emploi
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Chroniqueuse : Sophie Pignal
Le droit de grève est un droit constitutionnel.
Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Problématique : peu de lois sont venues réglementer le droit de grève.
Dans le service public, la grève doit être précédée d’un préavis qui doit émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau national. La grève surprise n’est donc pas possible dans les services publics.
Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève (revendications professionnelles).
Il doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’entreprise concernée et doit mentionner le champ géographique, l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée. Une grève d’une durée illimitée est à priori licite.
Pour être licite, la grève doit en principe nécessairement se manifester par un arrêt franc et total de travail.
Dans le cas de la grève annoncée de la SNCF, on entend beaucoup parler de grève perlée. Ce n’est pas vraiment de cela dont il s’agit.
La grève perlée a été définie par les juges comme l’action consistant à ralentir volontairement la cadence de production ou le rythme de travail, sans toutefois arrêter de travailler. Malgré la terminologie utilisée, il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une grève, qui suppose nécessairement un arrêt total et complet de travail, mais plutôt d’une exécution défectueuse des obligations découlant du contrat de travail.
Le plus souvent, les juges considèrent que la grève perlée constitue un mouvement illicite qui peut donc donner lieu à sanction.
Dans le cas de la SCNF, il est prévu d’alterner deux jours de grèves / trois jours de travail pendant trois mois.
Juridiquement, il ne s’agit pas d’une grève perlée puisqu’il y aura bien cessation totale de travail les 2 jours de grève mais plutôt d’arrêts de travail courts et répétés que l’on désigne habituellement sous le terme « débrayages ».
Or, effectuer des débrayages est en principe autorisé et licite sauf abus qui pourrait être constaté en cas de désorganisation totale de l’entreprise.
Conséquences de la grève pour les usagers :
Pour les usagers, la grève se traduit habituellement par des retards ou des absences individuelles.
Les retards ou absences des salariés en raison de la grève des transports publics ne peuvent à priori pas être considérés comme fautifs mais l’employeur, sauf dispositions conventionnelles particulières, ne sera pas tenu au paiement des heures d’absence.
Merci à Maître Maïyadah Bashmilah, Avocate
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